Conditions de vente

Oberdorfstrasse 51, CH-3930 Eyholz, Switzerland

Phone +41 27 946 80 18, Fax +41 27 946 86 42

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Conditions Générales de Vente

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables lorsqu'elles sont déclarées dans l'offre ou la confirmation de la commande .

1.2 Des modifications, des arrangements ou des conditions supplémentaires , notamment les conditions d'achat du client sont applicables uniquement si elles ont été expressément acceptée par écrit .

2 . Offre et conclusion du contrat

2.1 Les offres sont contraignantes quand elles contiennent un délai de validité .

2.2 Si une commande n'est pas placée sur la base d'une offre contraignante ou si un elle diffère de l'offre, la confirmation de la commande qui fait référence pour la réalisation de la livraison.

2.3 Dans la mesure où la livraison de pièces de rechange ou séparées est possible dans le délai de livraison habituel, il n'y aura pas de confirmation de la commande sauf si le client le souhaite .

3 . Documents techniques et plans

3.1 Les spécifications indiquées sur les documents techniques ne sont contraignantes que si cela a été explicitement indiqué .

3.2 Le client et Sysmatec se réservent tous les droits sur les plans et documents techniques qu'ils ont mis à la disposition de l'autre partie contractante . Celui qui réceptionne les documents reconnait ces droits et ne mettra pas ces documents, dans leur totalité ou partiellement, à la disposition de tiers ou ne les utilisera pas en dehors des applications pour lesquelles ils on été définis, sans que cela ait été autorisé par écrit.

4 . Règlements et autorisations

Le client doit informer Sysmatec des lois locales, les règles de sécurité en vigueur en usine et au niveau des instances locales qui s'appliquent à la livraison, le montage ou l'utilisation.

5 . Droit à la propriété

Sysmatec conserve la propriété de l'ensemble de la livraison jusqu'à ce que Sysmatec ait reçu le paiement complet en conformité avec le contrat . Lors de la conclusion du contrat, le client autorise Sysmatec à inscrire dans les registres officiels son droit à la propriété et à accomplir toutes les formalités qui en dépendent.

6 . Prix et modalités de paiement

6.1 Sauf information contraire, les prix sont nets, départ usine emballage non compris . Les prix peuvent être soumis à modification sans préavis et ne représentent aucun engagement de la part du vendeur. Tous les frais annexes , comme par exemple pour l'importation , l'exportation , autorisations et authentifications sont à la charge du client.

6.2 Les paiements doivent être effectués en francs suisses ou en euros conformément aux conditions de paiements convenues sans déduction d’escompte, remises, frais et taxes divers. Les frais bancaires sont à la charge du client. Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu , le client doit, à partir de la date d'échéance convenue , payer un intérêt de 4 % en plus du taux d'escompte de la Banque Nationale Suisse. Sysmatec se réserve le droit de se faire rembourser les frais et dommages.

7 . Délai de livraison

7.1 Le délai de livraison commence dès que le contrat a été confirmés par écrit, que toutes les formalités avec les autorités telles que celles responsables de l'importation et l' approbation des paiements ont été obtenues et que les points techniques essentiels ont été clarifiés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été honoré si, à son expiration, la livraison a été effectuée à l'usine et que la marchandise est prête à être expédiée.

7.2 Si le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable le client n'a pas droit à une indemnisation au titre de dommages ou annulation du contrat:

a) Si Sysmatec ne reçoit pas à temps les spécifications qui sont nécessaires pour exécuter l'ordre , ou si le client modifie ensuite le cahier des charges conduisant à un retard à la livraison .

b ) Si des événements non influençables par les parties concernées, comme par exemple , la guerre, la révolution, des dysfonctionnements lors de la production, les accidents, conflits de travail, livraison retardée ou défectueuse des matières premières nécessaires, produits semi-finis ou finis, des mesures prises par les autorités , des événements naturels. Les deux parties s'engagent à informer immédiatement l'autre partie de la survenue de ces événements.

8. Tests et acceptation de la livraison

8.1 Comme d'habitude, le produit commandé est vérifié par le fabricant durant la fabrication. Si le client souhaite des contrôles plus approfondis, comme par exemple des tests de conformité, ceux-ci doivent être convenues par écrit, et sont facturés en plus.

8.2 Le client est tenu de vérifier la livraison dans un période de temps appropriée et d'en aviser immédiatement Sysmatec par écrit de toutes les lacunes . Si le client ne le fait pas , la livraison est réputée être approuvé .

9 . Transfert des risques et périls

Les risques et périls sont transmis au client au moment du départ de la fourniture à partir de nos locaux. Si l'expédition ou le transfert du produit pour le client est retardée ou rendue impossible pour des raisons pour lesquelles Sysmatec n'est pas responsable, la livraison doit être entreposée aux frais et risques du client .

10. Garantie

10.1 Sysmatec est tenu, sur demande écrite effectuée par le client durant la période de garantie, à améliorer ou à remplacer toutes le pièces défectueuses ou inutilisables en raison d'un défaut de construction aussi rapidement que possible à ses frais. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Sysmatec.

10.2 La période de garantie est de 12-24 mois à compter de la réception de la livraison selon les appareils.

10.3 La garantie ne couvre pas les dommages causés à la suite d'une usure naturelle, entretien insuffisant , utilisation inappropriée, influences chimiques ou électrolytiques, erreur de construction et de montage ou autres raisons dont Sysmatec n'est pas responsable.

10.4 La garantie n'est plus valable si, sans l'autorisation écrite de Sysmatec , le client ou un tiers entreprennent des modifications ou des réparations à la livraison ou si le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures possibles pour prévenir des dommages supplémentaires et Sysmatec ne peut alors plus remédier à la panne .

10.5 Pour les appareils produits par d'autres sociétés, Sysmatec se limite à la garantie de ses fournisseurs .

11. Exclusion de responsabilités supplémentaires

Ces " conditions générales de vente" représentent l'ensemble des droits du client . Toute demande de dommages-intérêts , de réduction du prix d'achat, de suspension ou de résiliation du contrat sont exclues . Dans le cas de perte ou de détérioration de matériel de support de données, perte de données dû à des lacunes de matériel ou de logiciel ou quelque soient les autres raisons, les coûts liés à la récupération des données perdues seront supportés par le client. En aucune circonstances le client n'a droit à une indemnité pour les dommages qui n'ont pas été causés aux articles de la livraison eux-mêmes, tels que notamment , la perte de production, perte d'usage, perte de contrats, perte de profits potentiels, ni pour d'autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou faute grave de la part de Sysmatec, ou du personnel associé.

12 . Lieu de juridiction et loi applicable

12.1 Le lieu de juridiction est Visp, Suisse . Cependant, Sysmatec aura également le droit de faire appel à la juridiction applicable dans le pays du client .

12.2 La relation de vente est soumise au droit suisse à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur l'achat international de marchandises.

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